CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits accessibles sur l’espace « boutique » du site www.cosybassin.fr.
ARTICLE PREMIER – Définitions
« Cosy Bassin » est une marque déposée et la propriété de FBA Solution, Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital social de 7000 Euros dont le siège social est situé au 5 avenue Georges Pompidou à AVRILLÉ (49240) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 831 590 476.
Le « Vendeur » est identifié ci-dessous
soit comme : « Cosy Bassin » et désigne dans ce cas la société FBA Solution EURL
soit comme : Le Vendeur
Le « Client », ou les « Clients », est défini comme étant toute(s) personne(s) physique(s), particulier(s) ou professionnel(s), ou toute personne(s) morale(s) acceptant les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ».
Le Vendeur et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » lorsque le contexte le permet.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans exception ni réserve, aux ventes conclues entre le Vendeur et le Client désirant acquérir les produits proposés par le Vendeur sur son site Internet www.cosybassin.fr, ci-après désigné le « Site ».
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces Produits, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des opérations conclues entre ce dernier et chaque Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
e-mail de contact : bonjour@cosybassin.fr
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
Toute commande passée par le Client sur le Site implique la constatation et la validation des Conditions Générales de Vente et l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, de ces dernières.
ARTICLE 3 – Commande d’Articles
3-1. Description des Articles
Les caractéristiques essentielles de chaque Article sont indiquées sur la Fiche Article figurant sur le Site, contenant une ou plusieurs photographie(s) de l’Article et indiquant ses particularités, son prix unitaire et, le cas échéant, sa disponibilité.
Les photographies illustrant les Articles, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.
3-2. Modalités de passation de la commande du Client
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le Site un ou plusieurs Articles qu’il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de commande ou « panier », et de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation de sa commande.
Le Client doit prendre pleinement connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter, sans aucune exception ni réserve, avant de pouvoir confirmer sa commande.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant la confirmation de sa commande.
Dans le cas où le Client n’accepte par les Conditions Générales de Vente, il ne peut pas confirmer sa commande.
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Passer ma commande », il est considéré comme l’avoir expressément et pleinement acceptée, sans aucune exception ni réserve quant à son contenu et/ou ses conditions.
La confirmation de la commande par le Client entraîne le paiement du prix de celle-ci dans les conditions définies à l’Article 6 ci-après.
La commande du Client est ferme et définitive à compter de sa validation par le Vendeur, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix, qui est confirmée par courrier électronique adressé au Client, suivant paiement du prix du ou des Produit(s) par ce dernier.
En cas d’erreur de saisie par le Client de son adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de validation de sa commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
3-3. Modification de la commande du Client
A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
3-4. Annulation de la commande
A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client.
ARTICLE 4 – Sincérité des informations communiquées par le Client
Pour la fourniture des Articles qu’il a commandés et la création de son espace personnel accessible sur le Site, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.
Par la confirmation de sa commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le Vendeur dans le cadre de la fourniture des Articles qu’il a commandés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.
ARTICLE 5 – Tarifs des Articles
Le projet de commande, ou « panier », du Client fait apparaître les tarifs applicables au(x) Article(s) qu’il désire commander.
Lesdits tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.
Ces tarifs sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
Les tarifs de chaque Article commandé par le Client sont fermes et définitifs.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
La validation de la commande par le Client entraîne concomitamment son paiement comptant et en totalité en ligne par voie de paiement sécurisé effectué, au choix du Client, soit sur un site bancaire externalisé sur lequel il est automatiquement renvoyé à partir du Site, soit par l’intermédiaire de son compte sécurisé dit « Paypal » sur lequel il doit s’identifier préalablement, soit par virement bancaire ou par chèque, après encaissement effectif du paiement.
Dans le cas d’un paiement par CB, ledit paiement se fait au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle Carte Bleue (CB) de type Visa ou Mastercard.
Pour la validation de sa commande, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de sa commande par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Articles commandés par le Client dans le cas où le paiement serait refusé par son établissement bancaire.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Articles commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement sécurisé ne sera facturé au Client, sous réserve de stipulations qui pourraient être imposées dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, qui doit intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures seront applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
ARTICLE 7 – Livraison des Articles
Dès validation du paiement effectué par le Client dans les conditions de l’Article 6 ci-avant, le Client est averti par le Vendeur, au moyen d’un courrier électronique, du traitement de sa commande.
Les Articles acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe, dans un délai moyen de VINGT-ET-UN (21) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de QUINZE (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Articles commandés par le Client au transporteur indépendant.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur indépendant qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, les coûts qui y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur estimation préalablement acceptée par le Client lors de la passation de la commande.
Livraison des bassins et jardins aquatiques hors-sol: Livraison du lundi au vendredi. Le transporteur prend contact pour fixer un rendez vous. Les bassins et jardins aquatiques hors-sol sont livrés sur palette, non déballée, au rez de chaussée et laissée à disposition sur le trottoir. Charge au client de faciliter l’accès du camion de livraison et l’espace nécessaire au déchargement; de même, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour réceptionner et transporter le colis dans sa propriété.
Le Client est tenu de vérifier l’état de chaque Article livré dès sa réception et il dispose d’un délai de TROIS (3) jours compter de sa réception pour former par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non conformité à la commande ou vice apparent de l’Article, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité à la commande auront été dûment prouvés par le Client.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès validation du paiement du prix du ou des Article(s) par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de la livraison.
Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur indépendant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception du ou des Article(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé directement auprès du Vendeur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@cosybassin.fr
En revanche, certains Articles définis à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les Articles concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, directement sur les Fiches Articles avec la mention “réalisé sur commande”. Il s’agit notamment des Articles fabriqués à la commande, confectionnés ou découpés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets, ainsi qu’en parfait état, et ce dans les QUINZE (15) jours suivant l’exercice de ce droit.
Le renvoi du ou des Article(s) doit être accompagné du bon de retour joint dans l’emballage de chaque Produit, également disponible sur le Site, et de la facture.
Seul le prix du ou des Article(s) commandé(s) et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour restant à la charge de ce dernier.
En revanche, les Articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris ni remboursés par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Article(s) retourné(s) par le Client.
Sur proposition du Vendeur, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.
ARTICLE 10 – Garanties – Responsabilité
10-1. Garantie légale
Les Articles fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par e-mail à l’adresse bonjour@cosybassin.fr de l’existence des vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.
La garantie du Vendeur sera limitée au remplacement à l’identique en fonction des stocks disponibles ou au remboursement du ou des Article(s) non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice.
10-2. Exclusions de garanties
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de modification ou d’usure normale de l’Article, d’accident ou de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10-3. Responsabilité
Les Articles vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Articles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des Articles, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
La marque COSY BASSIN est la propriété exclusive de FBA Solution EURL, laquelle est notamment protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.cosybassin.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
En conséquence, le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant.
ARTICLE 12 – Informatique et Libertés
Les informations et données concernant chaque Client sont traitées par le Vendeur et sont notamment indispensables pour la fourniture du ou des Article(s).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Vendeur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations et données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations et données communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) qui est enregistrée sous le numéro 1705009.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 13 – Langue – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le contrat ainsi conclu entre le Vendeur et le Client pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.
ARTICLE 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du contrat ainsi conclu avec le Vendeur, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
les principales caractéristiques des Articles proposés à la vente par le Vendeur sur son Site;
l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et coordonnées de contact) ;
le prix total du ou des Article(s) commandé(s), en Euros et Toutes Taxes Comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
les modalités de paiement et la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le ou les Article(s) commandé(s) ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
le rappel de la garantie légale, l’existence d’un service après-vente et, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes.
Par conséquent, le fait pour tout Client, de commander sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contraire, qui serait inopposable au Vendeur.